Sur cette page, vous pouvez consulter toutes les lois et régulations relatives aux monuments, sites urbains et ruraux et aux paysages. La structure est comme suit:

• La table des matières offre un aperçu chronologique de toutes les lois et décrets à consulter sur ce site.

Cette rubrique sera prochainement complétée des décrets concernant l'héraldique. Vous pouvez consulter la liste des décrets qui sont déjà disponibles online.

Table des matières

• Introduction

Constitution

Loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

• Domaine d'application de la loi et des décrets
• Loi du 7 août 1931 sur la conservation des monuments et des sites, modifiée par le décret du 14 juillet 1993
• Décret du 3 mars 1976 réglant la protection des Monuments et des Sites urbains et ruraux, modifié par le décret du 22 février 1995
• Arrêté ministériel du 7 décembre 1976 organisant le registre des monuments et des sites urbains et ruraux
• Arrêté ministériel du 1 avril 1977 fixant le modele du signe distinctif qui peut etre appliqué aux monuments protégés par arrêté royal (version néerlandaise)
• Circulaire du 6 février 1978 (version néerlandaise)
• Circulaire du 5 octobre 1984 (version néerlandaise)
• Arrêté de l'Executif flamand du 17 octobre 1984 fixant les conditions auxquelles doivent repondre les demandes d'autorisation d'effectuer les travaux vises a l'article 6, alineas 4 et suivants de la loi du 7 aout 1931 sur la protection des monuments et des sites (version néerlandaise)
• Code des impôts sur les revenus 1992
• Arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992
• Arrêté du gouvernement flamand du 17 novembre 1993 fixant des prescriptions générales en matière de conservation et d'entretien des monuments et des sites urbains et ruraux
• Arrêté du Gouvernement flamand du 20 avril 1994 relatif à la composition à l'organisation, aux compétences et au fonctionnement de la Commission royale des Monuments et des Sites de la Région flamande
  
• Arrêté du gouvernement flamand du 29 septembre 1994 instaurant une prime d'entretien destinée aux monuments protégés
• Circulaire du 28 avril 1995 concernant les travaux de protection des monuments protégés (version néerlandaise)
• Décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996
• Décret du 16 avril 1996 portant la protection des sites
• Arrêté du Gouvernement flamand du 30 mai 1996 instaurant un Prix du Monument flamand
• Arrêté du gouvernement flamand du 3 juin 1997 portant les prescriptions générales, la procédure d'avis et d'autorisation, la mise en service d'un registre et la fixation d'un signe distinctif pour les sites protégés
• Circulaire du 6 avril 1998 (version néerlandaise)
• Arrêté du gouvernement flamand du 5 mai 1998 portant la composition et le fonctionnement des commissions de gestion des sites protégés
• Décret du 8 décembre 1998 contenant diverses dispositions dans le cadre du contrôle budgétaire 1998
• Arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2001 instaurant un régime de primes pour les travaux de restauration aux monuments protégés
• Décret portant protection du patrimoine nautique